M-35.1, r. 237 - Règlement sur les permis aux postes de classification d’œufs de consommation

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Pour obtenir ce permis, le requérant adresse à la Régie une demande écrite indiquant:

(a)  le nom et l’adresse du propriétaire du poste de classification;

(b)  l’adresse du poste;

(c)  le nom sous lequel l’exploitant fait affaires;

(d)  la capacité hebdomadaire du poste.

Décision 5431, a. 3.